ART. 29 BIS	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 29 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui autorise les communes à solliciter les opérateurs privés ou les administrations centrales pour obtenir les données relatives à la composition d’un ménage en cas de refus de recensement de ce dernier.
Notre groupe considère que l’amendement porté par André Reichardt et plusieurs de ses collègues sénateurs souligne une difficulté réelle auxquelles sont confrontées les communes, qui pâtissent des résultats d’un recensement souvent incomplet et qui parfois, traduit des évolutions de population en décalage avec la réalité qu’ils constatent sur le terrain.
Cependant, la solution proposée ne nous paraît pas adaptée dès lors qu’elle n’apporte pas de garanties suffisantes quant à la protection des données des usagers. Seule l’administration fiscales serait en mesure, sur la base de ses rôles d’imposition, de calculer la population effective des communes au 1er janvier d’un exercice donné. Cependant, une telle information serait purement numérique et n’apporterait aucune des données recueillies lors du recensement et qui permettent à l’INSEE de produire des statistiques fiables et détaillées sur la population française.