ART. 30 BIS	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 30 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit au Sénat et qui fait supporter une obligation disproportionnée, voire liberticide, sur les citoyens. Les défauts du recensement de la population ne doivent pas conduire à la mise en œuvre de mesures qui s’apparentent à une forme de contrôle de la circulation des personnes sur le territoire national. Il ne tient d’ailleurs pas compte des déménagements internes à une même commune.