APRÈS ART. 44 TER	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 TER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’article L. 217‑7‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’information doit être respecté. La médiation fonctionnera d’autant mieux que les cotisants connaîtront son existence.