APRÈS ART. 44 TER	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les entreprises d’au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243‑7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but est ici de prévoir une durée maximale de contrôle pour les entreprises d’au moins 10 salariés.