ART. 33	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Bridey, Mme Gipson, M. Trompille, M. Simian, M. Batut, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin, M. Haury, Mme Dubost, M. Mazars et M. Terlier
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« D. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que l’article prévoit une habilitation pour modifier l’organisation de l’assemblée permanence des chambres d’agriculture, il est essentiel que les parties prenantes à l’image des organisations syndicales des salariés et des employeurs soient consultées pour l’élaboration de la future ordonnance.