ART. 42 BIS	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Bridey, Mme Gipson, M. Trompille, M. Simian, M. Batut, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin, M. Testé, M. Haury et Mme Dubost
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ARTICLE 42 BIS
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« au choix de l’emprunteur, toute date anniversaire d’une échéance périodique du prêt. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« emprunteur »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« toute date anniversaire d’une échéance périodique du prêt. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première année, et chaque année ensuite, grâce aux lois Lagarde, Moscovici, Hamon et Sapin. Mais en dépit de l’ensemble de corpus législatif, des difficultés subsistent pour mettre en oeuvre cette mesure, en particulier pour les ménages les moins favorisés.
Actuellement, pour exercer ce droit il faut avoir connaissance de sa date d’échéance. Or, beaucoup de contrats bancaires historiques n’avaient pas prévu de date d’échéance de leur contrat. Dans ces cas, il est compliqué d’en obtenir une. Ceci s’ajoutant aux délais de traitement des demandes, emprunteurs ne parviennent toujours pas à obtenir une information automatique et claire de la part des prêteurs.
Ainsi, pour simplifier et clarifier la situation, cet amendement vise donc à étendre la possibilité déjà offerte aux assurés de changer d’assurance à n’importe quel moment, non plus seulement pendant la première année mais durant toute la durée de leur prêt. Elle facilitera grandement leurs démarches afin de renégocier leur assurance emprunteur, avec un gain en termes de pouvoir d’achat, sans modification des droits et des obligations des parties au contrat.