AVANT ART. 45	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Les surtranspositions des directives européennes existant dans les domaines de l’élevage et de l’agriculture sont abrogées. Aucune nouvelle surtransposition ne peut être effectuée à partir de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les surtranspositions récurrentes des règlements européens sont un facteur d’affaiblissement de l’agriculture française du fait des surcoûts qu’elles génèrent pour les exploitants agricoles et du manque de compétitivité qui peut en résulter par rapport à des concurrents étrangers soumis à des normes moins strictes qui imposent de ce fait leurs productions sur nos marchés français.
Les accords de libre-échange comme les traités du CETA ou du MERCOSUR aggravent encore la situation en ouvrant la voie à l’importation de produits à bas coûts qui ne respectent pas nos standards de production.
Ainsi, la France, troisième place exportatrice mondiale nette en 2005, est passée à la sixième place, avec seulement 4,5 % de parts de marchés en 2018 (source INRA). Pour la première fois de notre histoire, cette année-là, notre balance commerciale agro-alimentaire s’est inscrite en négatif face à nos voisins européens.
Il est indispensable de prendre des mesures pour restaurer la compétitivité de nos éleveurs et de nos agriculteurs, notamment en inscrivant dans la loi l’interdiction de surtransposer les directives européennes qui les concernent.
Parmi ces surtranspositions, nous pouvons citer celle de la directive européenne sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés (EIE). En droit français, les seuils à partir desquels élevages de porcs et de volailles sont contraints de réaliser une étude d’impact sur l’environnement préalable à la demande d’autorisation d’exploiter sont plus contraignants que les seuils fixés par la directive EIE.
Ainsi, les directives européennes 2010/75 et 2011/92 (mise à jour par la directive 2014/52) prévoient que dans le domaine agricole, le droit national doit encadrer et soumettre à autorisation toute installation porcine supérieur à 2 000 porcs de production de plus de 30 kg. Or, le décret français 2013‑1301 du 27 décembre 2013 soumet, lui, à autorisation toute exploitation de plus de 450 porcs charcutiers. Cette réglementation aurait, selon la FNSEA, un coût de 15 000 euros par exploitation supporté par les élevages français de 450 à 1 999 cochons et que n’ont pas leurs concurrents européens. Les études d’impact sont longues et coûteuses et s’ajoutent  à la longue liste des contraintes administratives auxquels les éleveurs doivent déjà faire face.
Notre pays doit revenir sur ces surtranspositions et les interdire à l’avenir, afin de ne pas étouffer nos éleveurs et nos agriculteurs sous des normes, des surcoûts et des contraintes administratives qui freinent leurs capacité de production, de transformation et d’exportation.