ART. 16 BIS	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à maintenir l’équilibre actuel de la composition des CDPENAF.
Cet article introduit par le Sénat a pour finalité de porter le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements à au moins 50 % du total des membres qui composent les commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).
Une telle évolution de la composition de la CDPENAF est injuste envers ses autres membres, notamment issus du milieu agricole, car ces commissions ont pour mission de veiller à ce que le développement et l’aménagement des territoires se réalisent dans le respect de l’exigence d’économie des espaces agricoles, naturels et forestiers, qui est un des objectifs principaux assignés à de nombreuses politiques publiques.
La CDPENAF est une instance de dialogue. Ses membres sont composés de représentants des élus, de l’administration, de la profession agricole, d’associations agréées de protection de l’environnement. Aucun des groupes représentés ne dispose aujourd’hui d’un pouvoir décisionnel majoritaire. De plus, les collectivités représentent déjà, en l’état de leur composition, un quart des membres de ces commissions. La CDPENAF est donc un lieu de discussion entre les représentants des divers intérêts en présence afin de trouver ensemble la meilleure solution au développement global des territoires.
Ces commissions rendent en outre leurs avis pour le compte de l’Etat. Cette consultation est extrêmement importante pour favoriser une large concertation sur des projets de territoire que les collectivités ne peuvent pas être les seules à connaître ou à établir.