ART. 29	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un »
les mots :
« soit auprès d’un fournisseur de bien ou de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.