ART. 33 BIS A	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 33 BIS A
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est applicable à compter du »
les mots :
« entre en vigueur le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.