ART. 25 BIS	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Lemoine et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 25 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’autorité compétente recueille l’avis des conseils municipaux de la commune concernée et des communes limitrophes sur le projet sus-mentionné. Sans délibération des conseils municipaux dans les 3 mois après la réception de l’avant-projet, l’avis est considéré comme défavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de rendre obligatoire l’expression des élus sur le projet d’implantation d’éoliennes.