ART. 16 BIS	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Dive, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Bony et Mme Genevard
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à porter le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements à au moins 50 % du total des membres qui composent les commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).
Une telle évolution porterait préjudice envers les autres membres de la CDPENAF notamment ceux issus du milieu agricole. Ces commissions permettent de veiller à ce que le développement et l’aménagement des territoires se réalisent dans le respect de l’exigence d’économie des espaces agricoles, naturels et forestiers
Cette commission est aujourd’hui composée d’élus (qui représentent ¼ des membres) et de différentes personnes issues de l’administration, de la profession agricole, d’associations agréées de protection de l’environnement.
La CDPENAF est lieu d’échanges entre les représentants de divers intérêts, cette pluralité permet de trouver les meilleures solutions au développement global des territoires.
Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis afin de maintenir l’équilibre actuel de la composition des CDPENAF.