ART. 33	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 habilite le Gouvernement à élargir par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé en leur donnant la possibilité de réaliser l’ensemble des missions de l’Office national des forêts (ONF), y compris des missions de police. Néanmoins, pour assurer pleinement leur mission à savoir la protection des forêts publiques placées sous leur responsabilité, ces personnels ont impérativement besoin de conserver la pleine assermentation réservée aux fonctionnaires assermentés. Il en va de l’application en toute indépendance des textes de lois et réglementations en vigueur. Pour protéger ces fonctionnaires, il est proposé de supprimer cet alinéa.