ART. 16 BIS	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, ces commissions sont notamment composées de représentants des élus locaux, de l’administration, de la profession agricole et des associations environnementales. Aucun des groupes représentés ne dispose aujourd’hui d’un pouvoir décisionnel majoritaire, y compris les représentants de la profession agricole. De plus, les collectivités représentent déjà en l’état de leur composition, un quart des membres de ces commissions.
La CDPENAF est donc un lieu de dialogue entre les intérêts en présence afin de trouver ensemble la meilleure solution au développement global des territoires.
Ces commissions rendent des avis simples pour le compte de l’Etat sur des projets de territoire pour lesquels les collectivités doivent participer à leur élaboration, au même titre que les autres professionnels du secteur.
Afin de ne pas rompre l’équilibre actuel de la composition des CDPENAF, il est proposé de supprimer cet alinéa.