ART. 30 BIS	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner
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ARTICLE 30 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 bis prévoir que tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairie de la commune de son nouveau domicile et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien domicile.
L’article ajoute que cette déclaration mentionne, le cas échéant, les nom et prénoms de l’ensemble des personnes vivant avec le déclarant ainsi que, pour les mineurs, leur date de naissance.
Si les objectifs de cet article introduit par le Sénat, parmis lesquels une vision juste pour les communes de leur population afin d’améliorer le fonctionnement et l’évolution de leurs services publics ou encore de la dotation globale de fonctionnement liée à la population réelle sur les territoires, cette obligation vient faire naître des conséquences juridiques réelles dont le Conseil d’État n’a pu répondre dans son analyse d’impact.
Au regard de la nécessité d’une véritable évaluation d’une telle mesure, il convient de supprimer cette disposition aux contours et aux risques juridiques incertains. Tel est l’objet du présent amendement.