ART. 24	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Rejeté
AMENDEMENT N°234
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner et M. Villani
------------
ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 4 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 4 à 8 visent à rendre facultative la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) préalablement à certains actes administratifs pour les ICPE relevant du régime d’enregistrement ou de déclaration. Il en va de même pour les canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques lorsque le préfet impose des prescriptions spéciales.
La consultation de ces instances, déjà rendue facultative pour les ICPE soumises à autorisation, constitue un amenuisement supplémentaire de la démocratie environnementale.
En esquivant, à un stade précoce des procédures ICPE, un dialogue salutaire entre riverains, associations et représentants du monde de l’entreprise, ces dispositifs censés gagner du temps accroissent le risque contentieux.
Pour sécuriser les porteurs de projets, il est donc proposé de supprimer les alinéas 4 à 8.