ART. 26 BIS	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner et M. Villani
------------
ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité précise les critères de reconnaissance des zones humides afin de leur assurer une plus grande protection. Leur gestion durable, leur préservation et leur restauration revêtent en effet une importance majeure en termes de protection des ressources en eau, des écosystèmes et de captation du carbone.
La définition des zones humides, qui comporte des critère alternatifs et non plus cumulatifs, s’applique depuis le 27 juillet 2019 à l’ensemble des projets, qui doivent notamment en tenir compte dans le cadre de la démarche ERC.
L’objectif de sécuriser les porteurs de projets ne peut se faire au détriment des impératifs de protection de l’environnement. C’est pourquoi, il est demandé la suppression de cet article qui entend restreindre la portée de l’article 23 de la loi du 24 juillet 2019.