ART. 24	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner et M. Villani
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques, soumises à un régime spécifique, la consultation du Coderst est  aujourd’hui obligatoire avant autorisation (article L. 555-1), ainsi que lorsque le préfet impose des prescriptions spéciales ou demande la réalisation d’analyses, expertises ou contrôles durant les phases de construction, d’exploitation et de cessation d’activité (article L. 555-12).
Les alinéas 7 et 8 de l’article 24, proposent de supprimer ces consultations obligatoires, au risque d’en affaiblir la protection de l’environnement.
Par cet amendement de repli, les signataires de cet amendement s’opposent à l’atteinte à la démocratie environnementale que portent ces alinéas.