ART. 29 TER	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 29 TER
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration pose le principe : le silence de l’administration sur une durée de deux mois vaut acceptation de la demande. L’article L. 231‑4 du même code pose l’exception à ce principe en disposant d’une règle générale englobant tous les cas dans lesquels l’article L. 231‑1 ne trouverait pas à s’appliquer et, partant, le silence de l’administration vaudrait refus. La publication d’une liste des procédures concernées par cette exception, c’est risquer le manque d’exhaustivité, c’est s’exposer à ne pas inclure certaines procédures qui par leur nature justifierait que leur soit applicable l’exception à la règle de l’acceptation à l’issue d’un délai de deux mois. Quant à la proposition de réviser cette liste annuellement, ce n’est pas régler le problème, c’est l’aggraver. Modifier annuellement une telle liste, c’est ouvrir le champ de l’instabilité et de l’insécurité juridique.