ART. 30 BIS	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°244
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 30 BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente »
le mot
« soixante ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déménagement est bien souvent une étape complexe dans la vie d’un ménage ou les démarches diverses et variées auprès de plusieurs organismes sont nombreuses. Cet amendement vise à laisser plus de temps aux personnes arrivant dans une nouvelle commune pour remplir les formalités administratives prévues au présent article.