ART. 30 BIS	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 30 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« établissement »
les mots :
« changement d’adresse effectif »
II. – À la fin de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le changement d’adresse effectif s’apprécie à la date mentionnée sur le premier justificatif de domicile comportant la nouvelle adresse du déclarant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mot « établissement » étant une notion quelque peu vague aussi bien juridiquement que temporellement, il est proposé de la remplacer par le moment du changement d’adresse effectif illustré par la production d’un justificatif de domicile avec la nouvelle adresse, ce qui permettra aux personnes qui viennent de s’installer d’avoir une idée précise du moment à compter duquel commence à courir le délai pour notifier leur arrivée sur la commune.