ART. 16 BIS	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°248
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime dispose : “Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l’environnement. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.”
Si l’objectif est d’avoir un avis pertinent sur les réalités locales en matière de consommation des espaces agricoles, il est préférable de faire prévaloir le pragmatisme plutôt que des règles d’équité artificielle en collectivité et acteurs locaux.