ART. 30 BIS	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 30 BIS
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le cas échéant ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Cet locution n’a pas lieu d’être et alourdit inutilement le texte.