ART. 34	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Cherpion, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Descoeur, Mme Porte et M. Rolland
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ARTICLE 34
À l’alinéa 8, après les mots : « Dans le respect de l’article L. 4211‑1, », insérer les mots : « et avec l’autorisation de l’ordre national des pharmaciens, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès l’annonce du présent projet de loi en février dernier, les pharmaciens ont de façon unanime exprimé leurs vives inquiétudes face à la vente en ligne de médicaments. Bien que celle-ci soit réglementée (elle est en principe réservée aux pharmaciens titulaires d’une officine ou aux pharmaciens gérants d’une pharmacie mutualiste/de secours minière), cela signifie néanmoins la possibilité pour des géants du commerce en ligne de s’associer avec une ou plusieurs officines leur permettant ainsi de vendre des médicaments sur Internet. En d’autres termes, et plus concrètement, cela condamnerait la profession du fait d’une concurrence déloyale.
Afin d’éviter cette association entre géants du commerce en ligne avec une ou plusieurs officines, il est souhaitable que l’ouverture et l’exploitation de site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au détail par une officine soit autorisée et contrôlée par l’Ordre National des Pharmaciens.
L’Ordre pourrait ainsi réguler le fonctionnement de ces sites et serait ainsi à même de détecter toute tentative d’infiltration d’une entreprise de commerce en ligne sur le marché de la vente de médicaments via Internet.
L’Ordre pourrait ainsi réguler et contrôler le fonctionnement de ces sites et s’assurer que derrière celles-ci ce ne se cachent pas des entreprises du commerce en ligne.