ART. 19	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de confier à une seule agence régionale de santé l’exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la Santé ou relevant des missions énoncées à l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique.
Ce procédé est étonnant puisque, précisément, le rôle des ARS est d’avoir une compétence régionale et non nationale.
Par ailleurs, si l’objectif affiché est de déconcentrer l’administration française, il semble contradictoire de permettre à une seule entité, sur les 18 existantes en France, d’exercer seule des compétences précédemment détenues par le ministre de la Santé.
Il convient donc de supprimer ces alinéas.