ART. 30 BIS	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 30 BIS
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette déclaration est rédigée en français et adressée par écrit ou par voie électronique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’ère du numérique, cet amendement vise à simplifier la démarche en permettant au nouvel arrivant de réaliser et de transmettre la déclaration prévue au présent article par voie électronique.