ART. 30 BIS	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 30 BIS
Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère flou de cette phrase risque d’entraîner certains abus de pouvoir lors de son application et n’a, par conséquent, pas sa place dans un dispositif législatif. Rien n’est dit sur les modalités de vérification a posteriori et les conditions dans lesquelles celle-ci pourrait s’exercer. La notion de délai raisonnable est également sujette à interprétation dans ce contexte précis et ouvre la voie à l’insécurité juridique.