ART. 33 BIS	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°259
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté du Gouvernement et l’objectif de ce texte sont la suppression des commissions et échelons administratifs qui complexifient et paralysent les institutions. Le Gouvernement s’était ainsi engagé à supprimer 86 commissions consultatives entre 2019 et juin 2020. Ce texte doit supprimer ou regrouper 18 commissions de ce type. Il semble donc mal venu de créer un nouveau comité. Qui plus est, la rédaction actuelle de l’article L.222-2 du Code forestier est suffisamment large pour inclure, si besoin est, un comité d’audit. En effet, Le conseil d’administration de l’Office national des forêts peut créer des comités composés de membres représentant les diverses activités intéressées à la forêt ce qui inclut l’élaboration et le contrôle des informations comptables et financières de l’Office national des forêts.