ART. 34 BIS B	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°260
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 34 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la notion de consentement quant à la transmission des données personnelles pour raisons médicales. Aujourd’hui, le principe est celui de l’ouverture du dossier pharmaceutique sous réserve du consentement. Demain, le caractère automatique de l’ouverture du dossier et les risques d’une mauvaise information sur les modalités d’exercice du droit d’opposition risquent d’avoir de graves conséquences sur les droits et libertés fondamentales des Français. Il est préférable de maintenir la création d’un dossier pharmaceutique soumise au consentement de la personne plutôt que de consacrer une création automatique de ce dossier pharmaceutique.