ART. 35 BIS	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35 BIS
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit encore une fois de gestion des données personnelles. Cet article vient supprimer la possibilité pour les titulaires d’un espace numérique de santé de sélectionner et de choisir les données personnelles qui vont figurer ou non au sein de leur espace. Il est préférable de laisser chacun décider des informations qu’il souhaite ou non faire apparaître sur son espace numérique de santé.