ART. 19	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 19
A l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle »
les mots :
« relatives au contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.