ART. 38	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°272
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les termes « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un » ne figurent pas à l’article L. 311‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’état actuel du droit positif. En revanche les termes « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de... » y figurent déjà. Cet alinéa est par conséquent sans objet. Il doit donc être supprimé.