ART. 26	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 soulève différentes questions.
Tout d’abord le texte s’avère particulièrement difficile à appréhender et son intelligibilité globale laisse à désirer pour un texte qui se veut « de simplification ». Le texte prévoit une dispense d’autorisation environnementale pour des projets de construction industrielle sans que l’on sache si cela concerne les projets des promoteurs éoliens ou non. Qui plus est, en autorisant le commencement des travaux, que ce soit pour les projets éoliens ou les projets industriels dans leur globalité, préalablement à l’obtention de l’autorisation environnementale, cela revient à vider cette autorisation de toute utilité. On envisage mal, une fois les travaux commencés, que ceux-ci s’arrêtent et que tout soit remis en l’état, si l’autorisation environnementale venait à ne pas être accordée. 
D’autre part, en ce qui concerne les éoliennes, pour le moment, le permis de construire et l’autorisation environnementale sont fusionnés. Mais si l’on venait à consacrer la dispense d’autorisation environnementale pour, par la suite, insérer une disposition qui viendrait distinguer, pour les éoliennes, permis de construire et autorisation environnementale, cela permettrait aux promoteurs éoliens de se passer d’autorisation environnementale grâce au dispositif prévu dans cet article, ce qui est paradoxal compte tenu de la nouvelle ligne écologiste du Gouvernement. Le principe doit rester celui de l’obtention préalable d’une autorisation environnementale.