ART. 38	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°274
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un »,
les mots :
« d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de »,
les mots :
« d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inverser la structure du texte qui, comme dit dans l’amendement précédent, n’a pas de sens dans son itération actuelle. L’inversion que produit cet amendement permet de préciser la situation juridique d’une personne ayant fait une demande de titre de séjour, en cas de contrôle. Le caractère vague de la notion de « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour » risque de placer les personnes concernées dans une situation difficile alors même que la possibilité d’exiger de leur part une « attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour » permet de savoir à quoi s’attendre puisque la notion est objective, et n’est pas sujette à interprétation. La notion d’« attestation » étant plus précise que celle de « document », elle permet ainsi d’éviter les abus.