ART. 38	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°275
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mots « d’un récépissé » ne figurent pas dans l’article L. 311‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que les mentions « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une... » y figurent déjà. Cet alinéa étant sans objet, il doit être supprimé.