ART. 38	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°278
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un récépissé de »
les mots :
« d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une »
les mots :
« d’un récépissé de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit encore une fois de préciser le texte pour éviter toute insécurité juridique. La notion de récépissé, plus précise que celle de document provisoire, offre plus de sécurité pour les personnes concernées par cette disposition.