ART. 38	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°279
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 9 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les deux alinéas que le 4° de l’article 38 se propose d’insérer au sein de l’article L. 311‑5‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile y figurent déjà en des termes identiques au mot près. Il est donc inutile de rajouter ces deux alinéas et de supprimer ceux existants puisqu’ils sont identiques. Il serait plus simple et plus clair de conserver les deux alinéas déjà existants. C’est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas qui procèdent à cette substitution sans utilité.