ART. 38	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°280
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification que se propose d’opérer cet amendement, comme toutes celles précédemment exposées dans cet article, a déjà été réalisée par le biais de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le dernier alinéa de l’article L 312‑2 existe déjà sous la forme que se propre de lui donner cet article. Cette disposition est donc sans objet.