ART. 38	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Tombé
AMENDEMENT N°283
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 19 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications proposées par ces alinéas sont déjà intervenues au sein de l’article L. 765‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour les mêmes raisons que celles exposées au sein des précédents amendements (survenance de la LOI n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne). Ces dispositions sont donc sans objet et doivent être supprimées.