ART. 38	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°284
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications apportées par le présent article sont déjà satisafaites dans le droit positif.