ART. 19 BIS	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 19 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 1123‑7‑1 du même code, les mots : « des deuxième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « du I ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.