ART. 20	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 20
À l’alinéa 2, après le mot :« notifiés », insérer les mots :« par l’État à la Commission européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.