ART. 25 BIS	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 25 BIS
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 181‑31 »
la référence :
« L. 181‑32 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.