ART. 28	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°304
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 28
Après le mot :
« administrative »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , d’une part, du respect de ces conditions de volume et de raccordement et, d’autre part, des contreparties en termes de performance énergétique définies aux I et IV. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.