ART. 42 BIS	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 42 BIS
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« l’entrée en vigueur du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.