ART. 44 BIS A	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
------------
ARTICLE 44 BIS A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les articles 302 octies et »
les mots :
« Le chapitre II du titre II bis de la première partie du livre premier et l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.