ART. 16 BIS	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose d’amener le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements à 50% minimum des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Or, aujourd’hui, aucun de groupes représentés à cette commission (élus, administrations, professions agricoles, association environnementale) ne dispose d’un pouvoir décisionnaire majoritaire et les collectivités représentent déjà un quart des membres de cette commission.
La CDPENAF est donc un espace de dialogue entre les intérêts en présence afin de trouver de manière collégiale la solution la meilleure pour le développement équilibré des territoires. Instance consultative, cette commission a pour objectif initial la réduction de la consommation de terres agricoles, naturelles et forestières tout en inscrivant son action au service du développement des territoires ruraux et périurbains. L’expérience de dix années de fonctionnement montre qu’après des échanges constructifs, les membres qui la composent parviennent à trouver des équilibres entre les différents intérêts tout en œuvrant en faveur d’une gestion parcimonieuse de la consommation de foncier agricole, naturel ou forestier.
Troubler l’équilibre paritaire actuel des CDPENAF va donc totalement à l’encontre de l’esprit qui a présidé à leur mise en place et fait peser un fort risque sur leur pérennité. Le présent amendement propose donc de revenir sur le déséquilibre de leur composition introduit par l’article 16 bis.