ART. 34	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 34
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer respectivement aux références :
« L. 5125‑18 » et « L. 5125‑10 »
les références :
« L. 5125‑10 » et « L. 5125‑18 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.