APRÈS ART. 44 TER	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Retiré
AMENDEMENT N°317
présenté par
Mme Cattelot, M. Ledoux, M. Cattin, Mme Piron, M. Moreau, M. Zulesi, Mme Bessot Ballot, M. Daniel, M. Batut, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Labaronne, Mme Khattabi, M. Rolland, Mme Gipson, Mme Jacqueline Dubois, M. Testé et M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 TER, insérer l’article suivant:
Les entreprises, dont les exploitations agricoles, sont tenues de déclarer les changements survenus dans l’année écoulée à l’administration. Dans le cas où leur situation serait restée identique, aucune démarche supplémentaire n’est requise.
Toute entreprise qui aurait omis de déclarer des changements se voit accorder un délai de trente jours pour régulariser sa situation, sous peine d’une sanction administrative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le but d’éviter d’alourdir les démarches administratives, il s’agit de déclarer uniquement les changements de situation. Cela réduit ainsi le nombre de documents à fournir chaque début d’année puisque tous ceux dont la situation est inchangée n’ont pas besoin de faire de nouvelle démarche.
Cependant, toute entreprise ou tout exploitant agricole qui aurait omis de déclarer un changement se verrait soumis à la sanction relative à cette faute, si la nouvelle déclaration n’est pas remplie dans le délai imparti.