ART. 34	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2750)
Adopté
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 5125‑35, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.